Votre cabinet est-il vraiment conforme a l'AI Act ?
Avocats, experts-comptables, notaires, medecins : trois horloges AI Act courent en parallele. Depuis le 2 aout 2026, la transparence (Art. 50) et les sanctions GPAI sont en vigueur — ce n'est plus une echeance, c'est le droit applicable. Le 2 decembre 2026, fin du sursis de marquage des contenus IA (Art. 50(2)) pour les systemes mis sur le marche avant le 2 aout — un sursis qui beneficie a vos fournisseurs, pas a votre cabinet. Le 2 decembre 2027, les obligations haut risque (Annexe III, Article 26 deployer) — report acte au Journal officiel. 12 obligations concretes, amendes jusqu'a 3% du CA, responsabilite pleine du deployer.
Un fournisseur conforme ne rend pas votre cabinet conforme.
"Nous utilisons ChatGPT Enterprise, le DPA est signe, l'hebergement est UE. Nous sommes conformes."
Le reglement distingue fournisseur (OpenAI) et deployer (vous). Chacun a ses obligations propres. Article 26 s'applique a vous, pas a OpenAI.
Supervision humaine designee, logs 6 mois tracables, AIPD realisee, salaries informes, clients informes, registre IA a jour. 12 obligations concretes. Probablement 0 ou 1 deja en place.
Les 12 obligations du deployer, regroupees.
Ces 12 obligations relevent du haut risque (Annexe III) — applicables au 2 decembre 2027 : le report est acte (reglement (UE) 2026/1744, JO du 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026). La transparence (Art. 50) et les sanctions GPAI, elles, sont deja en vigueur depuis le 2 aout 2026. Les cabinets professionnels reglementes sont concernes par les points 5(b) et 8 de l'Annexe III.
Respecter la notice fournisseur, respecter les autres lois, obtenir les autorisations specifiques
Designer des personnes competentes, formees, dotees d'autorite d'intervention
Donnees d'entree pertinentes et representatives de l'usage
Processus de monitoring, signalement des incidents graves, cooperation avec les autorites
Journaux conserves minimum 6 mois — souvent bloquant techniquement
Information prealable individuelle + consultation CSE (seuil > 50 salaries)
Analyse d'impact RGPD Art. 35 quasi-systematique pour les donnees professionnelles
Les personnes soumises a une decision IA doivent etre informees (clause honoraires / lettre mission)
10 questions. 2 minutes. Un rapport PDF immediat.
Le quiz vous situe sur les trois horloges de l'AI Act : la transparence (Art. 50) et les sanctions GPAI, en vigueur depuis le 2 aout 2026 ; le marquage des contenus IA (Art. 50(2)), dont le sursis fournisseurs expire le 2 decembre 2026 ; et les obligations haut risque (Annexe III, Art. 26) au 2 decembre 2027. Il croise le RGPD (Art. 28/35) et les recommandations CNB et CNCC. Chaque question donne son fondement legal.
A la fin : votre score 0-10, vos actions prioritaires, les articles legaux associes. Un rapport PDF partageable avec votre DPO ou votre Batonnier.
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique individualise. Le rapport est un outil d'aide a la decision, pas une validation legale.
Chaque Ordre a sa position. Peu de confreres la connaissent.
Secret professionnel d'ordre public (Art. 226-13 Code penal). Aucun usage IA tolere sans DPA + hebergement UE + cloisonnement.
Scoring financier = Annexe III point 5(b) = FRIA obligatoire (Art. 27). Supervision humaine tracable dans le dossier de travail NEP.
Authenticite des actes incompatible avec redaction autonome IA. Donnees patrimoniales = categories sensibles RGPD Art. 9.
Donnees de sante = hebergement HDS obligatoire (Decret 2018-137). Aucun LLM grand public certifie HDS a ce jour.
Ce qui s'applique deja, ce qui arrive.
Sources primaires : reglement (UE) 2026/1744 modifiant l'AI Act — Journal officiel de l'UE du 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026 (EUR-Lex CELEX 32026R1744, considerants 38 et 40) ; FAQ de la Commission europeenne sur l'article 50 (digital-strategy.ec.europa.eu). Le report Annexe III au 2 decembre 2027 est acte. Dates verifiees au texte le 15 aout 2026.
Si vous avez besoin d'aller plus loin.
Le quiz identifie vos ecarts. L'accompagnement les comble : registre IA Article 26 redige, DPIA unifiee, clauses contractuelles fournies, formation equipe, revision lettres de mission.
Tarif entre 500 et 1500 EUR selon la taille du cabinet et la profondeur de la remediation. Forfait, pas de taux horaire.
Discuter mon cas — 30 min gratuit