Votre cabinet est-il vraiment conforme a l'AI Act ?
Avocats, experts-comptables, notaires, medecins : le 2 aout 2026, utiliser ChatGPT ou Copilot dans votre cabinet declenche l'Article 26 de l'AI Act. 12 obligations concretes, amendes jusqu'a 3% du CA, responsabilite pleine du deployer.
Un fournisseur conforme ne rend pas votre cabinet conforme.
"Nous utilisons ChatGPT Enterprise, le DPA est signe, l'hebergement est UE. Nous sommes conformes."
Le reglement distingue fournisseur (OpenAI) et deployer (vous). Chacun a ses obligations propres. Article 26 s'applique a vous, pas a OpenAI.
Supervision humaine designee, logs 6 mois tracables, AIPD realisee, salaries informes, clients informes, registre IA a jour. 12 obligations concretes. Probablement 0 ou 1 deja en place.
Les 12 obligations du deployer, regroupees.
Applicable a compter du 2 aout 2026 pour tous les systemes IA classes high-risk (Annexe III). Les cabinets professionnels reglementes sont concernes par les points 5(b) et 8.
Respecter la notice fournisseur, respecter les autres lois, obtenir les autorisations specifiques
Designer des personnes competentes, formees, dotees d'autorite d'intervention
Donnees d'entree pertinentes et representatives de l'usage
Processus de monitoring, signalement des incidents graves, cooperation avec les autorites
Journaux conserves minimum 6 mois — souvent bloquant techniquement
Information prealable individuelle + consultation CSE (seuil > 50 salaries)
Analyse d'impact RGPD Art. 35 quasi-systematique pour les donnees professionnelles
Les personnes soumises a une decision IA doivent etre informees (clause honoraires / lettre mission)
10 questions. 2 minutes. Un rapport PDF immediat.
Le quiz s'appuie sur les 12 obligations de l'Article 26, le RGPD Art. 28/35, et les recommandations specifiques CNB et CNCC. Chaque question vous donne son fondement legal.
A la fin : votre score 0-10, vos actions prioritaires, les articles legaux associes. Un rapport PDF partageable avec votre DPO ou votre Batonnier.
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique individualise. Le rapport est un outil d'aide a la decision, pas une validation legale.
Chaque Ordre a sa position. Peu de confreres la connaissent.
Secret professionnel d'ordre public (Art. 226-13 Code penal). Aucun usage IA tolere sans DPA + hebergement UE + cloisonnement.
Scoring financier = Annexe III point 5(b) = FRIA obligatoire (Art. 27). Supervision humaine tracable dans le dossier de travail NEP.
Authenticite des actes incompatible avec redaction autonome IA. Donnees patrimoniales = categories sensibles RGPD Art. 9.
Donnees de sante = hebergement HDS obligatoire (Decret 2018-137). Aucun LLM grand public certifie HDS a ce jour.
Ce qui s'applique deja, ce qui arrive.
Si vous avez besoin d'aller plus loin.
Le quiz identifie vos ecarts. L'accompagnement les comble : registre IA Article 26 redige, DPIA unifiee, clauses contractuelles fournies, formation equipe, revision lettres de mission.
Tarif entre 500 et 1500 EUR selon la taille du cabinet et la profondeur de la remediation. Forfait, pas de taux horaire.
Discuter mon cas — 30 min gratuit